Les dérogations aux droits de l'associé
Les dérogations aux droits de l'associé
Le principe est le suivant : Tout associé a droit de participer aux décisions collectives.
Un associé n'est pas censé renoncer à son droit de vote ;
Le droit de participer aux décisions implique le droit de voter.
Il y a cependant une distinction fondamentale lorsque l'on est en présence d'une société par actions entre :
Les actions ordinaires : le détenteur de cette classe de titres de capital a la qualité d'actionnaire et dispose du droit de vote et du droit de toucher des dividendes ;
Les actions de préférence : ce sont tous les autres titres qui vont différer des caractéristiques des actions ordinaires – elles peuvent être avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature –
Toutes les actions peuvent être de préférence. Toutefois, cette possibilité ne peut pas s'appliquer à toutes les catégories d'actions de préférence puisque celles qui n'ont pas le droit de vote ne peuvent pas représenter plus du quart du capital des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et plus de la moitié du capital des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
